Logement intermédiaire : plafonds de ressources et de loyer

Le logement intermédiaire impose un double plafond : un plafond de ressources pour le locataire et un plafond de loyer pour le propriétaire. Beaucoup de foyers s’en écartent de quelques centaines d’euros sans le savoir et perdent leur dossier. En 2026, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un seuil fixé par zone et par composition du foyer, tandis que le loyer au m² reste encadré, environ 15 à 20 % sous le marché libre.

Qu’est-ce que le logement intermédiaire et pourquoi deux plafonds

Le logement intermédiaire (ou logement locatif intermédiaire, LLI) est un type de logement locatif dont le loyer et l’accès sont réglementés, sans relever du logement social. Il vise les foyers qui gagnent trop pour prétendre à un HLM, mais pas assez pour se loger facilement dans le parc privé des grandes villes. Deux plafonds encadrent ce dispositif : un plafond de ressources, qui conditionne l’accès pour le locataire, et un plafond de loyer, qui limite ce que le propriétaire peut demander. En pratique, le loyer d’un LLI reste inférieur d’environ 15 à 20 % au prix du marché libre dans le même quartier, ce qui explique l’attrait du dispositif dans les zones tendues comme l’Île-de-France ou les grandes métropoles régionales.

Pour qui le logement locatif intermédiaire a été pensé

Le dispositif cible délibérément la tranche de revenus la plus délaissée du logement aidé : des actifs, souvent des familles avec un ou deux salaires modestes à moyens, trop au-dessus des plafonds HLM pour y entrer, mais loin des moyens nécessaires pour louer dans le neuf en zone tendue. Un couple de salariés en début de carrière à Lyon ou en petite couronne parisienne correspond souvent à ce profil.

Plafonds de ressources du logement intermédiaire par zone en 2026

Le revenu fiscal de référence (celui de l’année N-2, soit 2024 pour un bail signé en 2026) ne doit pas dépasser les seuils ci-dessous, qui varient selon la zone géographique et la composition du foyer. Les zones A bis et A couvrent Paris et sa proche couronne ainsi que les métropoles les plus tendues, la zone B1 les villes moyennes dynamiques, et les zones B2/C le reste du territoire.

Au-delà de 4 personnes à charge, chaque personne supplémentaire ajoute un montant forfaitaire à ces plafonds, qui varie de 9 242 € en zones B2/C jusqu’à 15 335 € en zone A bis. Ces barèmes sont révisés chaque année ; certaines métropoles appliquent des arrêtés locaux légèrement différents, il vaut donc mieux les vérifier directement auprès du bailleur ou de l’organisme gestionnaire avant de candidater.

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Plafonds de loyer au m² en 2026 selon la zone

Le second plafond concerne le propriétaire bailleur : il ne peut pas fixer un loyer au-delà d’un montant maximal par mètre carré, variable selon la zone. Ces montants s’appliquent hors charges et avant application d’un coefficient de surface qui ajuste le loyer maximal réel.

• Zone A bis : 19,71 €/m² de base, le plafond le plus élevé du dispositif.
• Zone A : 14,64 €/m² de base.
• Zone B1 : 11,80 €/m² de base.
• Zones B2/C : 9,83 €/m² sur dérogation, hors zones tendues.

Un coefficient multiplicateur, lié à la surface du logement, vient ensuite ajuster ce montant de base pour calculer le loyer maximal exact d’un bien donné. Un studio de 20 m² et un trois-pièces de 65 m² n’appliquent donc pas le même loyer au m² final, même dans la même zone.

Logement intermédiaire ou logement social : des plafonds très différents

Le logement intermédiaire n’est pas du logement social : les plafonds de ressources du LLI sont nettement plus élevés que ceux du PLUS ou du PLAI, qui ciblent des foyers aux revenus plus modestes. Un ménage refusé pour un logement social faute de dossier prioritaire peut très bien être éligible à un logement intermédiaire, et inversement un foyer qui dépasse les plafonds du LLI reste logiquement exclu du logement social, dont les seuils sont plus bas. Cette distinction évite une confusion fréquente chez les candidats qui déposent un seul dossier sans comprendre pourquoi leur demande est orientée vers l’un ou l’autre dispositif.

Ce qui se passe si vos revenus dépassent légèrement le plafond

Un léger dépassement du plafond de ressources ne pardonne pas : contrairement à certaines aides au logement qui tolèrent une marge, le LLI applique le seuil de façon stricte au moment de la signature du bail. Mieux vaut vérifier son revenu fiscal de référence sur le dernier avis d’imposition avant de monter un dossier, plutôt que de le découvrir après plusieurs semaines d’attente.

Comment vérifier son éligibilité avant de candidater

Avant de déposer un dossier, mieux vaut rassembler trois éléments : le dernier avis d’imposition (revenu fiscal de référence N-2), la composition exacte du foyer au moment de la demande, et la zone géographique précise du logement visé, qui peut varier d’une commune à l’autre dans la même agglomération. Un couple sans enfant en zone B1 n’a pas le même plafond qu’un couple avec un enfant en zone A, l’écart peut dépasser 30 000 € de revenu autorisé.

Les organismes gestionnaires de LLI (bailleurs sociaux, foncières dédiées, filiales d’Action Logement) demandent systématiquement ces justificatifs. Un dossier incomplet ou un revenu mal calculé retarde l’attribution, parfois de plusieurs mois dans les zones les plus demandées.

FAQ : vos questions sur les plafonds du logement intermédiaire

Le logement locatif intermédiaire est-il considéré comme du logement social ?

Non, le LLI reste distinct du logement social au sens strict (PLUS, PLAI). Il s’agit d’un parc locatif intermédiaire, avec des plafonds de ressources et de loyer propres, pensé pour les foyers qui dépassent les seuils du logement social sans pouvoir se loger facilement dans le privé.

Quel est le plafond de ressources pour un couple sans enfant ?

En 2026, un couple sans personne à charge ne doit pas dépasser 65 691 € de revenu fiscal de référence en zone A bis ou A, 47 842 € en zone B1, et 43 056 € en zones B2/C.

Le loyer d’un logement intermédiaire peut-il être inférieur au plafond réglementaire ?

Oui. Le plafond fixé par zone constitue un maximum légal, pas un montant imposé : un bailleur peut tout à fait proposer un loyer inférieur au plafond réglementaire, notamment pour accélérer la location d’un bien.

Les plafonds de ressources évoluent-ils chaque année ?

Oui, ils sont révisés annuellement en fonction de l’indice de référence des loyers et des arbitrages ministériels, avec parfois des arrêtés locaux spécifiques dans certaines métropoles. Il est donc recommandé de vérifier le barème en vigueur l’année du dépôt du dossier plutôt que de se fier à un chiffre ancien.

Conclusion

Le logement intermédiaire reste une option concrète pour les foyers qui dépassent les plafonds du logement social sans pouvoir absorber un loyer de marché. Vérifier son revenu fiscal de référence, la composition du foyer et la zone exacte du bien avant de candidater évite la plupart des refus de dossier, et permet d’arbitrer sereinement entre LLI, logement social et parc privé selon sa propre situation.

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